Conditions generales de vente
Conditions applicables aux abonnements VintHelp Pro proposes aux consommateurs en France.
1. Vendeur et champ d'application
Le vendeur est CINDY OTTIER (HEINRICH) (LE CONTE DE FEE), Entrepreneur individuel, exploitant VintHelp. Ses coordonnees completes figurent dans les mentions legales.
Les presentes CGV s'appliquent aux abonnements VintHelp Pro souscrits en ligne par des consommateurs majeurs situes en France. Elles sont accessibles avant la commande et conservables par l'utilisateur.
2. Service et tarifs
VintHelp Pro donne acces, pendant la periode souscrite, aux fonctionnalites et quotas Pro presentes dans l'interface au moment de la commande. Les prerequis techniques sont une version compatible de Chrome, un compte VintHelp actif, un acces internet et, pour les fonctions liees a Vinted, un compte Vinted dont l'utilisateur respecte les conditions.
| Offre | Prix | Periodicite |
|---|---|---|
| VintHelp Pro mensuel | 9,99 EUR TTC | chaque mois |
| VintHelp Pro annuel | 99,90 EUR TTC | chaque annee |
3. Commande et paiement
- L'utilisateur choisit l'offre depuis son espace VintHelp.
- Stripe Checkout affiche le service, le prix, la periodicite et les informations de paiement.
- L'utilisateur verifie le recapitulatif et confirme la commande ainsi que son obligation de paiement.
- Stripe traite le paiement. VintHelp ne stocke pas le numero complet de la carte.
- Une confirmation durable et un acces aux documents contractuels doivent etre fournis apres la commande.
La souscription n'est formee qu'apres confirmation du paiement par Stripe et confirmation de la commande par VintHelp. En cas de refus ou d'incident de paiement, l'abonnement n'est pas active ou peut etre suspendu apres les notifications et delais applicables.
4. Duree, renouvellement et resiliation
L'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon l'offre choisie. Il se renouvelle automatiquement pour une periode identique jusqu'a sa resiliation. L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son profil, par le bouton de gestion de l'abonnement ouvrant le portail client Stripe. La resiliation prend effet a la fin de la periode deja payee, sauf droit legal ou geste commercial plus favorable.
La fonctionnalite de resiliation en ligne doit rester directement et facilement accessible. Une confirmation de la demande et de sa date d'effet est fournie sur un support durable. La fermeture du compte ne doit pas etre utilisee comme substitut a la resiliation de l'abonnement.
5. Droit de retractation
Le consommateur dispose en principe de quatorze jours a compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de retractation, sans avoir a motiver sa decision. Il peut adresser une declaration denuee d'ambiguite aux coordonnees du vendeur indiquees dans les mentions legales.
Si le consommateur demande expressement que le service commence avant la fin de ce delai, il reste redevable, en cas de retractation, du montant proportionnel au service fourni jusqu'a la communication de sa decision lorsque la loi le permet. Aucune demande d'execution immediate ni renonciation n'est deduite d'une case pre-cochee ou du seul paiement.
Le remboursement eventuellement du est effectue selon le moyen de paiement initial dans le delai legal, sauf accord expres pour un autre moyen et sans frais injustifies.
Modele de demande
« Je vous notifie ma retractation du contrat portant sur l'abonnement VintHelp Pro commande le [date], au nom de [nom], pour le compte [e-mail]. Date et signature si envoi papier. »
6. Conformite, support et remboursement
Le consommateur beneficie de la garantie legale de conformite applicable aux contenus et services numeriques ainsi que des autres garanties imperatives. En cas de defaut, il peut demander la mise en conformite dans les conditions legales et, lorsque celles-ci sont reunies, une reduction du prix ou la resolution du contrat.
Les demandes sont adressees a lecodebarre@gmail.com ou par ticket SAV. Cette procedure amiable ne limite aucun droit legal.
7. Reclamations et mediation de la consommation
Apres une reclamation ecrite prealable aupres de VintHelp restee sans solution, le consommateur peut saisir gratuitement le mediateur de la consommation dont releve le vendeur :
- Mediateur
- Centre de la Mediation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
- Adresse
- 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
- Site
- https://www.cm2c.net/
- E-mail de saisine
- declarer-un-litige@cm2c.net
La saisine peut etre effectuee en ligne sur le site du CM2C, par courrier a l'adresse ci-dessus ou par e-mail. Elle suppose qu'une reclamation ecrite prealable ait d'abord ete adressee a VintHelp.
La mediation est facultative et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction competente.
8. Donnees, preuve et droit applicable
Les traitements de donnees lies au compte et a la facturation sont decrits dans la politique de confidentialite et RGPD. Les enregistrements techniques et de paiement conserves de maniere fiable peuvent contribuer a la preuve des operations, sous reserve de toute preuve contraire.
Les CGV sont soumises au droit francais. Les regles imperatives de protection du consommateur et les juridictions competentes demeurent applicables.